Excessive Commissions on Meal Vouchers: It’s Time to Make Amends!
In December 2019, the four historical issuers of restaurant vouchers were sentenced by the Competition Authority to a historic fine of 415 million euros for anti-competitive practices, a conviction for which they are appealing.
En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la Concurrence à une amende historique de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles, condamnation pour laquelle ils sont en appel.
Aujourd’hui, l’heure est à la réparation pour tous les commerçants qui ont été les victimes de ces pratiques pendant près de vingt ans. Grâce à la mise en place d’une structure entièrement financée par un fonds d’investissement, TransAtlantis, les commerçants peuvent enfin demander indemnisation pour leur préjudice.
TransAtlantis acquiert les droits à indemnisation des commerçants et portera l’action, en son nom, devant le Tribunal de commerce. Tous les frais d’avocats et d’économistes sont donc pris en charge, laissant ainsi les restaurateurs en dehors du litige judiciaire. Un dispositif innovant, qui permet au commerçant de n’avancer aucune somme et de profiter d’une mutualisation maximale des frais, le protégeant contre tout risque financier et juridique.
A l’issue de l’action, TransAtlantis et les restaurateurs se partageront la compensation obtenue, permettant aux restaurateurs de percevoir une indemnisation. Le préjudice global pour l’ensemble des commerçants pourrait représenter plusieurs centaines de millions d’euros.
Pour prétendre à une indemnisation, il suffit de se connecter à la plateforme entièrement sécurisée et confidentielle sur www.indemnisationTR.fr, de fournir les informations de base sur l’identité du commerce et de signer un contrat avec TransAtlantis.
Other blog posts
Titres-restaurant : la cour d'appel confirme les pratiques anti-concurentielles
En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour "entente". Ces sanctions ont été confirmées par la cour d'appel de Paris ce jeudi et Sodexo ainsi qu'Edenred annoncent se pourvoir en cassation.
Antitrust: Commission Fines Scania 880 Million Euro for Participating in Trucks Cartel
The European Commission has found that Scania broke EU antitrust rules. It colluded for 14 years with five other truck manufacturers on truck pricing and on passing on the costs of new technologies to meet stricter emission rules. The Commission has imposed a fine of €880 523 000 on Scania.
