La Cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée aux émetteurs de titres-restaurant
Cette amende de plus de 400 millions d'euros, décidée en 2019 par l'Autorité de la concurrence, sera bien maintenue. Elle sanctionne l'entente des quatre émetteurs historiques - Edenred France, Sodexo Pass France, Natixis-Intertitres, et Up - qui se partagent près 99 % du marché.
Titres-restaurant: les sanctions de l'autorité de la concurrence pour entente confirmées en appel
En 2019, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 entreprises, dont Edenred et Sodexo, coupables d'avoir verrouillé le marché des titres-restaurant. Montant de l'amende: 414 millions d'euros.
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation des émetteurs de titres-restaurant
La cour d’appel de Paris a rendu ce jeudi 16 novembre son arrêt rejetant le recours formé par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et la centrale de règlement des titres (CRT), à la suite de leur condamnation par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à une amende record de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.
Titres-restaurant : la cour d'appel confirme les pratiques anti-concurentielles
En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour "entente". Ces sanctions ont été confirmées par la cour d'appel de Paris ce jeudi et Sodexo ainsi qu'Edenred annoncent se pourvoir en cassation.
Excessive Commissions on Meal Vouchers: It’s Time to Make Amends!
In December 2019, the four historical issuers of restaurant vouchers were sentenced by the Competition Authority to a historic fine of 415 million euros for anti-competitive practices, a conviction for which they are appealing.
Collective Action by Restaurants Against “Abusive” Commission Fees from Restaurant Ticket Issuers
Faced with abusive commission rates, a professional union is taking collective action against the four incumbent operators who were also still sentenced in 2019 to pay 414 million euros.
Antitrust: Commission Fines Scania 880 Million Euro for Participating in Trucks Cartel
The European Commission has found that Scania broke EU antitrust rules. It colluded for 14 years with five other truck manufacturers on truck pricing and on passing on the costs of new technologies to meet stricter emission rules. The Commission has imposed a fine of €880 523 000 on Scania.
