The GNI Goes to War Against The Historical Issuers of Meal Vouchers
On April 21, the National Group of Independents, presented indemnificationTR.fr intended to unite restaurateurs to win their case in court.
Mercredi soir, 21 avril, le Groupement National des Indépendants, a présenté sa plate-forme destiné à fédérer les restaurateurs pour obtenir gain de cause devant la justice. « En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – ont à nouveau été condamnés par l’Autorité de la concurrence à verser une amende de 415 millions d’euros pour entrave à la concurrence sur le marché des titres-restaurant en France. Il est désormais temps pour les professionnels de notre secteur de demander réparation pour le préjudice financier subi depuis près de 20 ans et d’enfin espérer récupérer une partie des commissions indûment ponctionnées » déclare l’organisation professionnelle qui rappelle qu’elle milite depuis longtemps contre les taux de commissions abusifs et que de nouvelles solutions apparaissent aujourd’hui pour donner aux restaurateurs le moyen d'obtenir gain de cause. « Nous avons aujourd’hui l’opportunité de mener collectivement une action historique, pour espérer obtenir une juste compensation pour le préjudice passé. »
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Titres-restaurant : la cour d'appel confirme les pratiques anti-concurentielles
En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour "entente". Ces sanctions ont été confirmées par la cour d'appel de Paris ce jeudi et Sodexo ainsi qu'Edenred annoncent se pourvoir en cassation.
Antitrust: Commission Fines Scania 880 Million Euro for Participating in Trucks Cartel
The European Commission has found that Scania broke EU antitrust rules. It colluded for 14 years with five other truck manufacturers on truck pricing and on passing on the costs of new technologies to meet stricter emission rules. The Commission has imposed a fine of €880 523 000 on Scania.
Excessive Commissions on Meal Vouchers: It’s Time to Make Amends!
In December 2019, the four historical issuers of restaurant vouchers were sentenced by the Competition Authority to a historic fine of 415 million euros for anti-competitive practices, a conviction for which they are appealing.
